Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service de création de faire-parts de mariage digitaux proposé sur le site getlovit.fr (« Lov'it »), édité par Prescillia Zeitoun, micro-entreprise (SIRET 92436398900014).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Service proposé
Lov'it propose un service en ligne de création, personnalisation et partage de faire-parts de mariage digitaux, incluant :
- Création d'un faire-part personnalisé (thème, photos, musique, textes)
- Hébergement du faire-part en ligne avec un lien de partage unique
- Système de RSVP intégré avec notifications email
- Modifications illimitées du faire-part
- Accès au tableau de bord des réponses
Article 3 — Prix et paiement
Le prix du service est indiqué en euros TTC sur la page de paiement. Le tarif en vigueur au moment de la commande est celui applicable.
Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Lov'it.
La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI — régime de la micro-entreprise).
Article 4 — Accès au service
L'accès au service est immédiat après confirmation du paiement. Un email de bienvenue contenant un lien de connexion est envoyé à l'adresse email utilisée lors du paiement.
Le service est accessible sans limite de durée. Votre faire-part reste en ligne aussi longtemps que le service Lov'it est opérationnel.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, Lov'it offre une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours à compter de la date d'achat. Pour en bénéficier, contactez-nous à contact@getlovit.fr avec votre email de commande. Le remboursement sera effectué via Stripe dans un délai de 14 jours.
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
- Ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits de tiers (photos, textes)
- Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le contenu uploadé par l'utilisateur (photos, textes personnels) reste sa propriété. L'utilisateur accorde à Lov'it une licence limitée pour afficher ce contenu dans le cadre du service.
Les thèmes, designs, code source et éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de Lov'it.
Article 8 — Responsabilité
Lov'it s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, Lov'it ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou force majeure
- Du contenu publié par les utilisateurs
- De la perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service
- Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
Article 9 — Disponibilité
Lov'it s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. En cas d'interruption prolongée, les utilisateurs seront informés par email.
Article 10 — Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en contactant contact@getlovit.fr.
Lov'it se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGV, après notification préalable.
Article 11 — Médiation
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez contacter le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : contact@getlovit.fr
- Courrier : 218 bis rue Saint-Denis, 75002 Paris, France